Quelques nouveautés au 1er Janvier 2015
Parmi les nouvelles dispositions législatives, nous avons choisi deux réformes que doivent appliquer les entreprises dès le 1er janvier 2015.
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La formation professionnelle continue date de 1971. Depuis cette époque, des lois ou des accords nationaux ont consacré un nouveau droit, le droit individuel à la formation. C’est ainsi qu’est né en mai 2010 le « D.I.F. » permettant aux salariés de se former personnellement en parallèle avec l’obligation patronale de formation professionnelle. C’est dans l’objectif de permettre aux salariés d’accumuler des droits attaché non plus au contrat de travail, donc susceptible de disparaître à chaque changement d’emploi, mais attaché au salarié et tout au long de sa vie professionnelle, que le compte personnel formation a vu le jour, déjà par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, mais surtout par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Le DIF va donc disparaitre au profit du CPF. |
Les bénéficiaires seront actuellement tous les salariés du secteur privé (une généralisation est envisagée). Le compte sera ouvert à l’entrée dans la vie active dès 16 ans (voire 15 pour les apprentis) et sera fermé lors du départ à la retraite. Il sera alimenté à la fin de chaque année au prorata du temps de travail effectué, ou assimilé à un temps de travail, à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures, qui est le plafond. En principe et pour l’instant, les heures supplémentaires ne génèrent pas de droit, le nombre d’heures de travail de référence étant fixé à 1607 heures par an. Tout ceci est susceptible d’être aménagé par accord professionnel, plus favorable bien entendu. Il est prévu que la Caisse des Dépôts et Consignations, qui est chargée de gérer le compte du salarié, mette en place un service dématérialisé lui permettant de consulter les heures disponibles. |
La mobilisation du CPFChaque salarié pourra librement mobiliser le CPF pour financer des formations définies par la loi (à venir) à condition qu’elle soient qualifiantes ou permettant d’acquérir le « socle de connaissances et de compétence » ou dans le cadre d’une VAE. Le salarié devra d’abord s’adresser à l’OPCA dont dépend son employeur, puis demander à ce dernier son accord préalable si la formation est réalisée durant le temps de travail. |
Cette dernière demande devra être effectuée au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est d’une durée inférieure à 6 mois et 120 jours à l’avance pour les autres formations. L’employeur disposera alors de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse. Les heures de formation (pendant le temps de travail) seront rémunérées par l’employeur dont 50% seront pris en charge par l’OPCA. L’OPCA prendra en charge les frais pédagogiques et annexes (transport, repas, hébergement). |
Seules les entreprises employant au moins 50 salariés sont concernées par l’obligation de négocier sur la pénibilité aux fins de conclure un accord ou établir un plan d’action de prévention. Cette disposition est issue de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites.
A compter du 1er janvier 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail pourront accumuler des points de retraite sur un compte personnel de pénibilité.
Les salariés concernés sot ceux employés par des entreprises d’au moins 50 salariés ou dans un groupe d’au moins 50 salariés, et exposés à des facteurs de pénibilité (cf ci-dessous). De plus il faut que le nombre de salariés exposés soit au moins égal à 50% de l’effectif pour déclencher l’obligation de négocier. A compter du 1er janvier 2018, le seuil sera abaissé à 25 %.
A compter du 1er janvier 2015, les facteurs de pénibilité pris en compte seront les suivants (dans des conditions particulières) :
A compter du 1er janvier 2016, 6 autres facteurs s’ajouteront à cette liste.
Depuis le 1er novembre 2014, les entreprises de moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaires annule inférieur à 50 millions d’euros sont tenues d’informer leurs salariés en cas de projet de cession.
Depuis le 12 novembre 2014, le silence gardé par l’administration durant plus de 2 mois vaut acceptation des demandes présentées depuis le 12 novembre 2014.
Ce principe s’applique aux organismes publics, y compris les organismes de sécurité sociale ou collectivités territoriales. Toutefois il ne vaut que pour une liste de procédures fixée par décret (décret du 23 novembre 2014)