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Droit du travail
Décisions importantes

La SCP MAILLARD et LEFEVRE peut être fière d’avoir obtenu, parfois après des années d’efforts soutenus, des décisions qui ont marqué ou marquent encore le droit du travail.

C’est ainsi notamment qu’elle a obtenu de la Cour de Cassation un arrêt de principe en droit du travail maritime.
La question tranchée était de fixer la juridiction compétente pour les litiges survenus entre les marins de commerce et leur armateur. Le code du travail maritime présente en effet une ambigüité permettant aux juridictions d’attribuer la compétence au Tribunal d’Instance, juridiction inhabituelle en droit du travail « classique »,  ou au Conseil de Prud’hommes, juridiction vers laquelle les litiges sont de plus en plus rattachés,  selon que le marin était embarqué ou non.

Après de nombreuses années de procédures et de décisions divergentes, la SCP MAILLARD et LEFEVRE a pu faire reconnaître une fois pour toutes la compétence exclusive du Tribunal d’Instance.

C’est donc un arrêt dit de principe, à savoir une décision qui clôt définitivement le débat, qui a été prise par la plus haute juridiction de France le 3 mai 2006.

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