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Droit du travail
Procédure disciplinaire

Certaines professions prévoient dans leur convention collective ou accord d'entreprise que la procédure légale, à savoir un entretien préalable et une lettre de licenciement, sera renforcée par une procédure interne qui prend la forme d'un conseil de discipline ou d'une commission paritaire.

L'omission de cette possibilité par l'employeur, soit par un rappel dans les courriers disciplinaires,  soit dans l'absence de saisine, lorsque celle-ci est obligatoire, entraîne une irrégularité sanctionnable par les juridictions.

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