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Droit du travail
Heures de déplacement professionnel

De nombreux salariés sont amenés à se déplacer dans l'exercice de leur profession, notamment les consultants.

Ces déplacements habituels n'ont pas de réelle incidence quand ils s'effectuent dans une zone géographique proche du lieu de travail ou du domicile. Dans le cas contraire, se pose alors la question de la nature (temps de travail ou non) et de la rémunération éventuelle de ces temps "gris".

Selon l’article L. 3121-4 du Code du travail :« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. »

La jurisprudence vient préciser alors:

« Attendu cependant que le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ;Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle devait rechercher si les déplacements du salarié qui utilisait régulièrement la voie aérienne pour se rendre dans les différentes agences de l'employeur afin d'y accomplir ses missions, dérogeaient au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel et qu'elle devait faire la distinction entre le trajet accompli entre le domicile et le lieu de travail, d'une part et celui effectué, le cas échéant entre deux lieux de travail différents, d'autre part, la cour d'appel qui n'a pas fait cette recherche, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle »  Cassation Sociale 17 octobre 2007 n° 06-141053

La Haute Cour tranche ainsi le débat sur la qualification de temps de déplacement.

Elle poursuit sur la contrepartie:  « Le temps de trajet qui excède le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel, doit être considéré comme du temps de travail effectif jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi 2005-32 du 18 janvier 2005, puis, à compter de cette date, faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. »  Cass. soc. 15 mai 2013 n° 11-28.749 (n° 955 FP-PB), Faurite c/ Sté CF ingénierie.

La Cour d'Appel d'Aix en Provence vient de suivre le cabinet MAILLARD et LEFEVRE sur la base de ces arguments et indemniser le salarié avec toutes les conséquences de droit.

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