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Réforme Prud'homale

LA NOUVELLE PROCEDURE PRUDHOMALE La loi « MACRON » du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a été suivie par un bon nombre de décrets depuis l’été dernier. Mais les dispositions contenues dans ses…

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Preuve du préjudice

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt de principe concernant les demandes de dommages et intérêts. Alors qu'elle admettait qu'un préjudice de principe pouvait être retenu dans de nombreux cas, comme par exemple un préjudice lié au retard dans la délivrance de documents…

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Les changements du 1er Janvier 2017

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