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Preuve du préjudice

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt de principe concernant les demandes de dommages et intérêts. Alors qu'elle admettait qu'un préjudice de principe pouvait être retenu dans de nombreux cas, comme par exemple un préjudice lié au retard dans la délivrance de documents obligatoires, maintenant elle exige que le salarié rapporter la preuve de ce préjudice. (arrêt du 13 avril 2016)

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