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Convention de reclassement, licenciement économique, lettre de licenciement - mars 2012

La Cour d'Appel d'Aix en Provence a validé l'argumentation de la SCP MAILLARD et LEFEVRE qui soutenait que la rupture du contrat de travail, créée par l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisée (CRP) (donc dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique), devait…

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licenciement économique et co-employeurs - Décembre 2011

Le cabinet CML vient de faire appliquer une jurisprudence très récente de la Cour de Cassation concernant le licenciement économique dans un groupe de sociétés. Il est désormais admis par la Haute Cour française que les licenciements économiques prononcés dans une filiale (au…

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Licenciements économiques - Mars 2011

Les licenciements économiques prononcés par une filiale soulèvent souvent la question de déterminer l'entité juridique qui a pris la décision de licencier. Juridiquement les sociétés sont distinctes, et les salariés ne peuvent intenter une action en contestation de leur…

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Les changements du 1er Janvier 2017

Avant d‘aborder 2017, il convient  de rappeler que...

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La loi travail

Le Journal Officiel a publié le 9 août 2016 cette...

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