Le cabinet CML vient de faire appliquer une jurisprudence très récente de la Cour de Cassation concernant le licenciement économique dans un groupe de sociétés.
Il est désormais admis par la Haute Cour française que les licenciements économiques prononcés dans une filiale (au sens du droit du travail) d'un groupe national ou trans-national, peuvent avoir une origine étrangère à ladite filiale. En effet, il n'est pas rare de constater que les décisions de suppressions d'emplois, voire de fermetures de filiales, sont prises au plus haut niveau du groupe, situé quelquefois à l'étranger.
Dans ce cas les juridictions françaises prennent en compte la confusion des intérêts, des activités et de direction pour en déduire que la société mère, ou autre société du groupe, s'est réellement comportée comme un véritable employeur, et, par conséquent, que la décision de licencier a été le fait, non pas de la seule filiale concernée, mais aussi de la ou des sociétés s'étant comportées alors comme de véritables co-employeurs. Le licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse entraîne ipso facto la condamnation solidaire de tous les employeurs.