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Licenciement » Convention de reclassement, licenciement économique, lettre de licenciement - mars 2012


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Convention de reclassement, licenciement économique, lettre de licenciement - mars 2012

La Cour d'Appel d'Aix en Provence a validé l'argumentation de la SCP MAILLARD et LEFEVRE qui soutenait que la rupture du contrat de travail, créée par l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisée (CRP) (donc dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique), devait non seulement avoir une cause économique réelle et sérieuse, mais encore que la lettre de rupture devait comporter l'ensemble des mentions requises en matière de licenciement économique. En l'espèce, l'employeur avait omis de figurer dans ce courrier les causes de la suppression du poste. La Cour a justement jugé que le licenciement était alors dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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