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FORMATION CONTINUE ET PENIBILITE

Inaptitude - accident du travail - contrat à durée déterminé

La Cour d'Appel d'Aix en Provence, confirmant une jurisprudence bien établie, a rappelé les points suivants :

  1. Le motif du contrat à durée déterminée doit, non seulement correspondre aux cas de recours limitativement prévus par la loi, et l'employeur doit pouvoir en justifier, mais encore être éventuellement inclus dans les cas de recours mentionnés dans la convention collective applicable
  2. La recherche de reclassement d'un salarié inapte doit être sérieuse et réalisée par l'employeur lui-même et il ne peut s'en remettre à un organisme extérieur.
  3. La maladie qui suit l'accident du travail trouve sa cause dans les séquelles de l'accident lui-même, ce qui implique que les conséquences d'un licenciement survenu ultérieurement comporteront les indemnisations dues en cas d'accident du travail.

Les changements du 1er Janvier 2017

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