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Comité d'entreprise
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, organisme composé de représentant élus par les salariés se réunissant en présence de l'employeur ou de son représentant qui est informé (et consulté selon les questions) sur la marche générale de l'entreprise
Conseil de Prud'hommes

Juridiction paritaire (composée de représentants des employeurs et des salariés) seule compétente pour juger des conflits individuels (litiges concernant le contrat de travail essentiellement) entre employeurs et salariés.

Contrat de travail
Accord conclu entre un employeur et un salarié, le premier fournissant le travail à effectuer et payant le salaire, le second apportant sa capacité de travail.
Convention collective
Accord passé entre les syndicats de salariés et les organisations patronales, ayant pour objet de définir par profession les relations individuelles (contrat de travail, licenciement, indemnisations diverses) et collectives (représentation du personnel, élections, ,,,)
Cour d'Appel
Juridiction composée de magistrats professionnels, chargée de rejuger les décisions des Conseils de Prud'hommes (ou autres juridictions du premier degré)
Cour de Cassation
Dernier degré de Juridiction en France qui connaît des contestations des décisions des Cours d'Appel, la Cour de Cassation ne jugeant alors que sur l'application du droit et non sur les faits eux-mêmes,

Les changements du 1er Janvier 2017

Avant d‘aborder 2017, il convient  de rappeler que...

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La loi travail

Le Journal Officiel a publié le 9 août 2016 cette...

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